X..., par voie de conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 février 1994, après la clôture de la liquidation judiciaire, mais avant la réouverture de la procédure collective, la cour d'appel

état, qui avait ordonné le sursis à statuer dans l'instance relative aux appels en garantie, dans l'attente de décisions rendues dans les instances relatives aux actions principales, n'ayant pas été signifiée

de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié

ultérieure, dès lors que ces instances n'ont pas le même objet ; que la cour d'appel a considéré que le jugement du tribunal de grande d'instance des Sables d'Olonne du 19 avril 2013, valablement signifié

contre la décision de la commission de recours amiable régulièrement notifiée n'interdit pas à l'administré de contester, à l'occasion d'une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement signifiée

les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au fichier immobilier ne peuvent être faites que par acte d'huissier de justice signifié

ne peut être accordé au locataire que si est relevé le consentement, au moins tacite, du bailleur à la reconduction du bail dérogatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur avait signifié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel signifiées le 20 septembre 2005, il faisait valoir que la caisse était parfaitement informée

enfin et en toute hypothèse, que seule la Cour - et non le président - peut statuer sur une éventuelle opposition d'une partie à l'audition en tant que témoin d'une personne dont le nom n'a pas été signifié

; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Erpi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la première de ces demandes alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrment signifiées

justice en son honneur et sa conscience lorsqu'il expose à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ; "d'où il résulte que les docteurs Z... et Y..., experts cités et signifiés

Mesmin X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 décembre 1995 que M.

convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime de service et d'assiduité s'élève à 7,5 % de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit, ce qui, a contrario, signifie

affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir dit irrecevable comme tardive l'opposition qu'elle a formée le 16 juin 1989 à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée

X... ne pouvait servir de base à des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

constructible, mais la valeur du mètre carré habitable ; qu'il est ainsi rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel signifiées

primes, indemnités et avantages en nature liés à son affectation à l'étranger qui majoraient considérablement ses ressources ainsi que Mme X... le faisait valoir aux termes de ses écritures d'appel signifiées

Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt de s'être borné à dire que seul l'avenant souscrit le 10 février 1981 est applicable, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées