[U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Mme [E], alors, selon le moyen, que le notaire qui agit pour le compte et sous la responsabilité du titulaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous

2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous

de la société OSI, les conditions particulières n'avaient pas étendu, sans la moindre restriction, la garantie à tous les dommages causés par les sous-traitants, a(aurait) privé sa décision de base légale

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 décembre 2021), le 15 janvier 2021, Mme [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme

et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure ; Attendu que Mme R... fait grief à l'ordonnance de constater que son appel est devenu sans objet en raison de la levée des soins sous

X..., du chef susvisé, puis laissée en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date de ce jour. 5.

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

X..., sous-traitant, une convention pour lui confier le lot carrelage de la construction projetée ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que la société CBI n'était pas débitrice d'une obligation

; qu'en décidant néanmoins que le fait que les sages-femmes aient été salariées de la clinique Saint-Jean et qu'elles soient intervenues au cours des périodes durant lesquelles elles étaient placées sous

pris de la violation des articles 11, 14 de la loi du 10 mars 1927, 102 et 121 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous

d'avoir décidé le maintien de son affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe

par la marque l'objet auquel il est rattaché, sans distinguer entre les vocables utilisés à cette fin; qu'ainsi, en écartant la contrefaçon de la marque Louisiane parce qu'il y était fait référence, sous

des appartements, devenue impossible ou entravée avec une telle ampleur et de telle manière que de telles sous-locations ne permettaient pas une occupation effective et normale du bien ; que, pour refuser

les travaux d'étanchéité à la société Marseillaise Etanchéité Isolation (SMEI), qui elle-même les avait sous-traités à la société Varoise Etanchéité Isolation (SVEI) ; qu'il résultait de l'enquête et

société Tubalex le 25 mai 2000 pour faute grave lui reprochant d'avoir "commis à plusieurs reprises des erreurs très importantes et préjudiciables pour l'entreprise lors de l'élaboration des devis, en sous-estimant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à

. ; "aux motifs qu'Aitzol Gogorza Z... et François Y... ont fait l'objet de mandats d'arrêts en date du 30 novembre 1999 notifiés à leur dernier domicile ; qu'ils ont été interpellés sous de fausses