DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

Le 12 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord [Localité 1], après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [E] [W], a déclaré sa demande recevable et orienté le

de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[Adresse 2] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] Chez [Localité 56] CONTENTIEUX SERVICE SURTENDETTEMENT [Localité 20] non comparante, ni représentée Société [38] SERVICE SURENDETTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00155 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUMS N° minute : Copie conforme délivrée

X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence

[L] Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de surendettement de M.

d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

LE LITIGE Madame [B] [P] a saisi le 24 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

[N] [U] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 9 janvier 2025 pour la seconde fois.

est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] SECTEUR SURENDETTEMENT

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante Société [2] Service surendettement [Localité 6] Non comparante Société [3] Chez [4] SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 9] d’une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.

de surendettement.