AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
18 novembre 2003
ET E., avoués assisté de Me Georges LURY, avocat Monsieur GUY L. représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellePage 35 sur 63
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
6 octobre 2004
MATERIEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 128/130 Bld Raspail 75006 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET
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