FOND DU 19 MARS 2015 DD N° 2015/157 Rôle N° 14/03623 [R] [H] SARL PACOFI C/ [Z] [S] [O] [P] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Rôle N° 15/07815 Association ASL LE CLOS DES CIGALES C/ SCI MARSEILLE XI 'LIEUDIT [Localité 1]' Grosse délivrée le : à : Me Xavier BLANC Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Anne-Julie GUIBERTEAU plaidant pour cabinet

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

, INTIME : M.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS susbstitué par Me AQUILA Pauline, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES

prud'hommes de PARIS Section Encadrement RG n° 09/01227 APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 INTIMEE

Le cabinet SYNDEX a procédé à une première expertise dans le cadre de la fusion des activités emploi/indemnisation chômage.

D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me RESSAC INTIMES : Madame [S] [X] née le 24 Août 1941 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9

INTIMÉS et APPELANTS SIMULTANÉMENT : -Monsieur Thibaut de Y... KK... demeurant ..., -Madame Edith-Ellen de Y... KK... demeurant ..., -S. A. R. L.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

d'Avocats (Me Sandra OHANA) (avocats au barreau de PARIS, toque : C1050) assistés de Maître Valérie PIAU (avocat au barreau de PARIS, toque : C0105) INTIMÉES: Madame [V] [E] épouse [J] [Adresse

APPELANTS SA PRO TAMPONS FRANCE, dont le siège est [Adresse 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et

première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'expertise de Monsieur [A], les dépens d'appel étant distraits au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD & JUSTON.

La constitution d'intimée de Mme [V] a été transmise par voie électronique le 10 janvier 2022.

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes.

APPELANT Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7], TUNISIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au

APPELANTS Monsieur [U] [O] né le 04 Septembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTES ET INTIMEES SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° B 428 268 023 dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant