par la société Allianz SPA - Allianz RAS contre le jugement entrepris, relativement aux deux premiers sinistres ; que pour rejeter les demandes de la société AG Salaisons, la cour d'appel a statué au visa

de l'intéressé en présence d'un interprète il s'était écoulé un délai de deux heures quarante ; qu'en décidant cependant que l'intéressé n'alléguait ni ne justifiait d'aucune atteinte à ses droits au visa

de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple visa

de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple visa

actes de procédure fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci ; que cet avis de réception tient lieu de visa

plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant, au visa

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la

l'employeur n'avait pas, ce faisant, reconnu qu'il procédait à une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa

peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été prononcé à l'audience du 28 septembre 2005 au visa

en France, et ce, malgré les délais à lui consentis par le procureur général, sans qu'ait été pris à son égard un arrêté l'assignant à résidence ; qu'en cet état, la requête de Mustapha X... est au visa

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée mentionne au nombre de ses visas

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée mentionne au nombre de ses visas

d'une diffamation par moyen de communication audiovisuelle ; que l'article 50 n'exige nullement que l'acte de poursuite vise ce texte ; qu'ainsi, la plainte ne pouvait être annulée pour défaut de visa

violation des articles 222-23 du Code pénal et 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa

ni en annexe, ni autrement, de l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières ou de l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1994) d'avoir ordonné une expertise des sangs, alors, selon le moyen, d'une part, que, se déterminant sur le seul visa d'attestations et de documents n'ayant

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer qu'il résultait des documents de la cause, sans visa ni analyse desdits

nouveau Code de procédure civile, toute décision judiciaire doit comporter un exposé, même succinct, des prétentions et moyens des parties, et que ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte le simple visa

hypothèse, que ne satisfait pas à l'exigence de motivation énoncée aux articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui fonde les prétentions des parties au litige par le seul visa

alors que l'article 9 du contrat du 17 juillet 1974 stipulait que la société SECIM devrait produire avant le 14 septembre de la même année la convention conclue entre elle-même et la commune revêtue du visa