SARL 3L FOUDRE dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier

représentée par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS - #C1080 Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] pour signification : [Adresse 5] représentée par Maître Xavier

première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 15 Octobre 2020 ENTRE APPELANTE : SNC [Adresse 14] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Xavier

ASSOCIES Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier

LAMY, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], agissant pousuites et diligences de son syndic en exercice, représentée par Maître François-Xavier

APPELANT : Monsieur Stéphane X... 43 avenue de la République 28600 LUISANT représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour et par Maître BLAIS, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMÉS : Me Xavier

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 17 décembre 2021, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par la Selarl Pierre-Xavier Boyer, conclut au rejet de la requête et

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier

[X] [N] né le 07 Juillet 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [B] [T] née le 22 Juillet 1994 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL

prévaut de son insertion professionnelle, il n’en justifie pas par la seule production d’une promesse d’embauche de la société SAS GPSA IT du 19 novembre 2021 pour un poste de technicien assistant de chantier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Moulins Soufflet et à Me Ricard, avocat de M. Jacques C, de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Centrale des carrières et à la SCP Boutet

D'INSTANCE DE ROUEN du 22 mai 2006 APPELANT : Monsieur Laurent X... 8, square Hippolyte Madeleine 76240 LE MESNIL ESNARD représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Xavier

la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Frangeclim, de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée "SCIC Méditerranée", de la SCP Boré et Xavier

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Optima, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de La Préservatrice foncière IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Michel Deletraz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société mutuelle d'assurances l'Auxiliaire

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Soprema, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés Vaugirard IV et Les Nouveaux constructeurs

B..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Weiler frères, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, les conclusions de M.