application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 janvier 2013, devant Monsieur Pierre Yves

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS et de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de Mme Edgard-rosa, - les conclusions de Mme Boissard

Rosier, premier conseiller, Mme Chatal, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. Le rapporteur, H.

Marcel XP..., 17°/ Mme Elisabeth D..., épouse XP..., demeurant tous deux à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), résidence Thalassa, Pezza Carda, 18°/ Mme Marie-Rose XN..., épouse XU..., 19°/ M.

application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C/ COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Yvette X... épouse Z...

Marie Rose Catherine X...

veuve XZ... née le 20 novembre 1925 à GRENOBLE 27 rue du Parc - 69500 BRON Madame Edmonde XA... veuve XB... née le 7 août 1927 à BRUAY SUR ESCAUT (59) 5/9 rue Frédéric Magisson - 75015 PARIS Madame Rosa

audience publique le 09 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Jean-Yves

L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves

André YU..., demeurant ..., 80°/ de Mme Arlette YV..., demeurant ..., 81°/ de Mme Cécine ZX..., demeurant ..., 82°/ de M. Gilles ZY..., demeurant ..., 83°/ de M.

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par

Louis P..., 13 / Mme Yvette XW... épouse P..., 14 / M. Benoit R..., demeurant tous ... (14ème), 15 / M.

(Indre), 58/ de Mme Christiane C..., demeurant La Chaume à Bouges-le-Château (Indre), 68/ de Mme Yvette D..., demeurant à Chartry uilly (Indre), 78/ de Mme Annick E..., demeurant ... à Saint-Florentin