. - La ou les sources alimentant l'éclairage de sécurité ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles énumérées au paragraphe 4 et sous les conditions précisées au paragraphe 3 ci-après.

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Article R4451-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

tels que les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources

Article R581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source

Article R6141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :

Article R2142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :

Article R1211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.

Article R162-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article 21

—

Dans les parties de l'installation visées à l'article 10, et notamment la chaufferie, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués

Article 4

—

321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources

Article 15

—

La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est

Page 35 · 6 506 résultats

← Précédent Suivant →