Article R6141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 avril 2010

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6141-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES REFERES

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

J.L.D.

68e7a4dc033cf481c39a2991

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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