la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne pouvait décider l'instauration d'une surcotisation dès lors que son budget indemnisation des dégats de gibier était dans une situation de déficit

En l’absence d’annulation du PLUi, ce document, y compris le plan B’, est demeuré dans l’ordonnancement juridique.

visés à la prévention ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les parties civiles ; "alors, d'une part, qu'un déficit de recettes ne suffit pas à lui seul à

la récidive comme le fait de commettre dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard

janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues et est susceptible d'entraîner l'exigibilité immédiate de la dette d'apport non libérée, l'absence

T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril

Martin tentait d'expliquer par l'existence de pannes informatiques, se traduisaient par un déficit de la caisse espèces, révélateur d'un détournement ; qu'en relevant que la partie civile n'avait fourni

coupables d'infractions en matière de " droit spécifique " sur les bières et certaines boissons non alcoolisées ; " aux motifs que " le décret n° 57-642 du 24 mai 1957 modifiant celui du 12 janvier 1922 définit

29 juillet 1881 ; qu'à l'issue de l'information, le directeur de publication de la revue précitée et Alain X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, en qualité d'auteur du délit

Retentissement professionnel : Absence de préjudice professionnel - Préjudice d’agrément : gêne à la pratique de la randonnée et du footing.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel.

fixer l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement si elles proposent un chiffre supérieur ; que les termes du litige, ainsi délimité

fonctionnel temporaire : * 13.320 XPF au titre du déficit fonctionnel temporaire total de 5 jours, * 41.958 XPF au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 de 63 jours, * 1.215.716

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 2012), que Mme X... est propriétaire en indivision d'une maison à usage d'habitation dont le chemin d'accès, délimité

énumérées, proviendront de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur les territoires ci-après désignés étant entendu que leur distillation sera effectuée à l'intérieur du territoire délimité

ne peut commettre un expert ne figurant sur aucune liste officielle ; que pareille irrégularité d'ordre public échappe au champ d'application de l'article 802 ; "2 ) alors, d'autre part, qu'en l'absence

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".