d'habilitation du laboratoire qui y a procédé; qu'en l'absence d'élément matériel, le délit douanier n'est pas constitué ; "alors qu'il résulte des motifs de la directive 89/397 du 14 juin 1989

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

édifiées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan

Le tribunal de commerce de Fréjus a rendu une ordonnance de référé en date du 9 août 2021 et a débouté EPI Plage de ses demandes au motif que la globalisation du bruit de la plage de [Localité 2] n'a pas

faisant croire, dans un premier temps, que son entreprise pouvait être sauvée alors que la situation allait empirer, puis, dans un second temps, que la meilleure solution pour lui était de procéder à un plan

aux placements et/ou laissé ses services de paiement à disposition pour y procéder alors qu'elle était alertée, voire informée des risques encourus, quand il résulte de ses constatations que M.

juge d'instruction ; qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure où il peut être mis en place

que du pouvoir ou des moyens dont il disposait ; que, toutefois, l'alinéa 4 du même article prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué

un manquement continu aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation d'exploitation de l'autre copreneur, de ne pas informer le

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], en la personne de Mme [R] [N], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

, en omettant, préalablement à l'exécution d'une opération de travaux qui devait être effectuée dans l'enceinte de son entreprise par une ou plusieurs entreprises extérieures, d'arrêter par écrit un plan

de 30 969.30 euros sera payée dès l'arrêté du plan.

qui soutenaient qu'ils avaient été victimes d'une sélection discriminatoire fondée sur leur appartenance à la catégorie des ouvriers, dès lors que les agents de maîtrise et les techniciens avaient continué

de ses propres constatations, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

Il ne s'agit donc pas d'une irrégularité qui fait nécessairement grief ; le placement sous scellé constitue un simple moyen d'authentification.