En l’espèce, les demandeurs font valoir qu’il n’existe pas de règlement de copropriété ni état descriptif de division, que la parcelle cadastrée LV[Cadastre 5] est en copropriété avec la parcelle LV[Cadastre

La copropriété dispose d’un règlement de copropriété qui subordonne l’installation de climatiseurs en façade à certaines conditions.

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

d'approbation de la convention du 20 août 1970 par l'assemblée générale ; que, sur le règlement de copropriété, la société L'Aigle Blanc soutient que le nouveau règlement copropriété dans

copropriété.

soutient que depuis les travaux de rénovation de l'allée, les trottoirs ont été supprimés en violation de la consistance de son lot telle que prévue au règlement de copropriété, et ce, en l'absence d'un

plus restrictifs pouvant s'appliquer tel qu’au cas d'espèce par le règlement de copropriété.

- la demande de restitution de la somme de 2 721,84 euros correspondant à la quote part réglée par M.

les copropriétaires de leur souhait de donner une valeur contractuelle à l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété, tant dans le règlement de copropriété d'origine que dans

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Il mentionne également que "la vente sera réalisée après passage d'un géomètre expert et réalisation d'un règlement de copropriété".

de copropriété en 1959, des maisons individuelles situées sur le passage ont été remplacées par des immeubles d'habitation ; que ce règlement de copropriété n'est pas versé aux débats, que toutefois il

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons

X... a acquis de Mademoiselle Y... un appartement constituant le lot 30 d'un immeuble situé Cet acte comportait la précision suivante : -"Aux termes du règlement de copropriété du 4 juillet 1947, il

les charges résultant du règlement de copropriété ; en l'espèce, et contrairement à ce que soutiennent les consorts Y... – Z..., il résulte des pièces produites que les appels de fonds les concernant

de copropriété et constituait une partie commune de la copropriété (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que le règlement de copropriété de l'immeuble publié le 27 mars 1963 avait inclus la toiture de celui-ci

Postérieurement à l’acquisition de l’immeuble ainsi financé, celui-ci a fait l’objet d’une division en 13 lots, aux termes d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par acte reçu

a adopté une modification du règlement de copropriété, en son article huit relatif à la destination du groupe d'immeubles, qui prévoit maintenant un usage d'habitation et s'inscrit dans le cadre des "

et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit).