portant promulgation du traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, notamment la partie XIII dudit traité ; - la loi n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier

2003 ; que, subsidiairement, les conditions mises au prononcé d'une suspension par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; qu'il n'y a pas urgence en raison de l'absence

qui par la résolution 35 a refusé cette ratification.

[N] ne justifie pas d'échanges avec Mme [Y], qui n'est en aucun cas le représentant légal de la société, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de

alors, selon le moyen : 1° que l'approbation par l'assemblée générale de copropriété des comptes d'exercices pendant lesquels des avances ont été consenties par le syndic emporte nécessairement ratification

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 dont la ratification

AUTORISER la ratification des travaux sur la mezzanine ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES FERMIERS AIENT EU CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DRESSE AVANT LA VENTE DE LA PROPRIETE ET QUI PRECISAIT QUE L'AUTORISATION CONCERNANT LA SALLE DE TRAITE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE QU'ENFIN L'ABSENCE

confusion dans les actes imputables à Mme X..., qui disposait d'une procuration générale sur le compte professionnel de son mari, ouvert avec un nom commercial identique à celui de la société, ainsi qu'une absence

Elle observe également que le Gouvernement a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention par le Portugal.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification

pour effet d'opérer la ratification - Absence.

Toutefois, le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette qualité, est inopérant. 5.

Toutefois, le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette qualité, est inopérant. 5.

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret du 29 janvier 1981 portant publication de cette loi et la loi 85-'475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de ce Pacte

Ces derniers, assistés durant l'ensemble des négociations par leur propre compagnie d'assurance-protection juridique-, après avoir fait demander des renseignements supplémentaires, acceptaient de ratifier

[puisque] «   la Convention de Rome ne prévoit aucune obligation pour les États de mettre à jour les réserves formulées au moment de la ratification du traité.

Aux termes de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la

[O] a encaissé les loyers en sa qualité de usufruitier et mandataire de l'indivision, que les actes qu'il a fait ont été ratifiés par les indivisaires, il invoque une fraude à la loi caractérisée par

, dès lors, énoncer que l'expression diffamatoire n'était que le résumé du rapport parlementaire ; que le bénéfice de la bonne foi ne saurait valablement être accordé à Jean-Pierre X... qui, outre l'absence