Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 316 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 169
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société
Article 1388 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet
Article 310-00 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites
Article 44
Pour un chargement donné, l'exploitant de l'installation de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
avril 1985, ou à défaut à la date antérieure la plus proche, saison par saison, période par période : a) Les prix des prestations hôtelières dans les établissements classés tourisme trois étoiles ; b) Pour les autres établissements, au choix de l'exploitant
Article L593-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage
Article R5332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article R512-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant.
Article 5
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :
Article PO 4
Registre de sécurité L'exploitant doit tenir un registre de sécurité justifiant de l'exécution des obligations résultant de l'article PE 4.
Article 58
-L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Article D231-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
Article R542-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Article L422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.
Article D6325-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 2
-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.
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