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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304211_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201509_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la requête susvisée, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00527_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307016_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2117925_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00736_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102821_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
franco-algérien ; - méconnait les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513628_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 19 décembre 2024, il a demandé son admission au séjour en France sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2504810_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 12 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510774_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’une erreur de fait,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les stipulations de cet article de l’accord franco-algérien ne sont applicables qu’aux ressortissants algériens qui remplissent les conditions prévues par l’article 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne notamment ses articles 6-5, 7 b) et 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304053_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211652_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il a sollicité un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205334_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'article 5 de l'accord franco-algérien n'est pas, dans ces circonstances, de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions de rejet de titre de séjour : - elles méconnaissent les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au regard des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2511348_20260213
13 février 2026
13 février 2026
méconnait l’article 6-1 de l’accord franco-algérien car il justifie d’une durée de présence sur le territoire français supérieure à dix ans ; il méconnait les articles 6-5 de l’accord franco-algérien
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503920_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02352_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
examinée ; - le refus de lui délivrer un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il établit résider en France depuis plus de
Source officiellePage 35 sur 16287