à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Jean-Marc X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour apologie d'actes de terrorisme, l'a condamné à dix-huit

de terrorisme, et qu'il soutient et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou

à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

A..., 2°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , représenté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. le directeur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

[X] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

_________ Odesi Pourvoi n° : M 25-18.188 Demandeur(s) : Mme [P] [L] [U] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu que

[F] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton

Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure [P] [K] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes