X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

de première instance de Beyrouth du 26 octobre 1999 rejetant une demande d'indemnité de l'Etat libanais ; qu'en considérant que cet arrêt du 6 juin 2001 aurait confirmé le jugement du tribunal de première

de grande instance de Cahors, dès lors que celui-ci exerçait dans le département du Lot l'activité de gérant de fait de la société Trogon Trading Limited et qu'il était tenu à ce titre, de respecter ses

publique et l'action civile ont été irrégulièrement engagées ; " aux motifs qu il ressort d une ordonnance du 9 janvier 1991, rendue par Mme Z..., alors président du tribunal de grande instance de

Jean-Pierre Y... et autres (les consorts Y...) de leur action en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Péronne sur une action engagée

devant des tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, les sociétés AAC et de Trevillers soulevaient une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, en faisant valoir

du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (la FLCE) a assigné devant le tribunal d'instance de Rennes la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Alpes-Maritimes dont la présence n'est pas nécessaire devant le tribunal judiciaire de

Si, lorsqu'il agit en paiement de ce qui lui est dû, le créancier qui exerce l'action oblique, doit appeler son débiteur à l'instance, tel n'est pas le cas lorsqu'il se borne à demander la réintégration

Monsieur [M] [D] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

X... de son recours contre la décision lui attribuant une indemnité en capital ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 24 juin 1998) a rejeté comme prescrite l'action de la Caisse en

interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption de l'instance,

de leurs demandes par un arrêt irrévocable du 26 mai 2011 ; que, par acte du 31 mai 2013, les actionnaires de la société CRD ont introduit une nouvelle action devant le tribunal de commerce de Paris en

dans son premier alinéa, qu'il est déterminé « par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance » ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 que le tribunal

company (la compagnie Royal Insurance, partiellement subrogée dans ses droits, ont engagé, devant le tribunal de commerce, une action en dédommagement contre la société Maurel et l'assureur de cette dernière

Par jugements des 19 novembre 2008 et 21 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [P] puis la clôture pour insuffisance d'actifs.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

s'est défendu au fond, n'a pas invoqué cette exception en première instance et il n'est pas fondé à l'invoquer pour la première fois devant la cour d'appel, de sorte que ce moyen sera déclaré irrecevable