AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
17 août 2022
Il est constant que ce texte est considéré comme une règle ordinaire de compétence internationale et confère au demandeur la faculté d'attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du lieu où demeure
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soc
613721b4cd580146773f6571
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "La Campagne et ses Trésors", dans le département de la Charente, pendant environ trois mois, de décembre 1987 à mars 1988 ; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale
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