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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Il est constant que ce texte est considéré comme une règle ordinaire de compétence internationale et confère au demandeur la faculté d'attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du lieu où demeure

Source officielle

Page 35 sur 20256

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CC

soc

613721b4cd580146773f6571

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "La Campagne et ses Trésors", dans le département de la Charente, pendant environ trois mois, de décembre 1987 à mars 1988 ; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [Z] entend voir : "Au visa des dispositions de l’article 2224 du Code civil : - ACCUEILLIR la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en demande de remboursement du prêt, et DECLARER

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb2ff5e2fbe7c9004377c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'appel de LYON de : A titre principal : Prononcer l'irrecevabilité de l'assignation, des actions et demandes de la SAS Trefileries et Laminoirs du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle indique abandonner la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [U] (510 actions) et Mme [R] [X], son épouse (490 actions), moyennant le même montant. Le même jour, M.

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48810

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

en nullité du cautionnement ainsi que de la novation par changement de débiteur qui l'avait suivie, la SCI a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] dans le cadre de son action en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; - dire et juger non fondée l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448eb

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la maladie professionnelle 30B du 7 janvier 1998, * dit la caisse primaire d'assurance maladie du Var irrecevable en ses prétentions tendant à juger que la prescription biennale est opposable à l'action

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ce qu'il a confirmé le jugement du 11 mai 2021 en toutes ses dispositions le concernant; Statuant à nouveau, - déclarer les parties adverses irrecevables ou, à tout le moins mal fondées en leurs actions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par assignation en intervention forcée du 7 mai 2024, la société IDLOI a fait assigner les sociétés MMA devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : Rejeter toutes demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

O..., de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b2d9953d09165b5765

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, cette demande sera jugée recevable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afac6cdc6046d470fec22

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le tribunal comme devant la cour, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cb5c25a97f0381f4ad8

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

droits dans le cadre de la présente action.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

assurances mutuelles et I..., venant aux droits de la SA Covéa risks, et la C..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'étude de Me Y..., demandent à la cour de : - dire et juger que les actions

Source officielle
CA

1re Chambre B

616263c110de15342de147b8

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

[J] [I], Mme [R] [I] et Mme [F] [Q] de leur demande de nullité du testament, de leur demande d'expertise et de leur demande de rapport de l'assurance vie, - dit que les primes versées sur le contrat d'assurance

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a33cdc6046d47451112

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La base des données publique des médicaments indique qu'il appartient à la classe pharmacothérapeutique de médicaments de la démence et qu'il est utilisé pour le traitement des symptômes de démence chez

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d8c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

(les cessionnaires) la quasi totalité des actions composant le capital de la société Abris Jaeckle X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si les obligations à la charge de la société Groupe Vog naissent par la seule entrée dans le réseau franchisé et ne sont conditionnées à aucune action ou demande du franchisé, en ce qui concerne le manuel

Source officielle