Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].

agir en justice ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code des communes, " les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis

et qu'elle est ainsi recevable en son action, en application de l'article 815-2 du code civil ; après avoir évoqué la jurisprudence sur les actions en justice qui ont été jugées de nature conservatoire

Elle soutient que l'action en nullité est irrecevable à défaut de preuve par les consorts [Y] de leur qualité d'héritiers et de copropriétaires indivis et qu'en tout état de cause, ils ne représentent

consenti ; qu'or, ils n'ont à ce jour engagé aucune action judiciaire tant à l'encontre de leur fils que de Mme Lynda X... ; que le seul engagement de M.

de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en examen ; que ses peu crédibles dénégations montrent sa volonté de se soustraire à l'action

[S] [C] a introduit deux actions, l'une en qualité d'héritier copartageant, l'autre en qualité d'indivisaire de l'immeuble contre la coindivisaire, Mme [D], qui jouit privativement de la chose indivise

de l'action civile le 5 février 2016, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel par le ministère public" ; Attendu que, pour annuler le jugement et, évoquant, statuer sur l'action publique, l'arrêt

[G] [C] du surplus de leurs demandes principales, rappelé, concernant les parcelles encore indivises, qu'il appartient à M.

Suivant promesse de vente reçue le 6 avril 2022 par Maître [A] [C], notaire à [Localité 6], Monsieur [W] [B] s'est engagé à vendre à Madame [Y] [F] sa quote-part indivise moyennant le prix de 109.116 €

la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

X... n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité des dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'égard des autres défendeurs ; que les assignations de M. et Mme

en vue d'une révision du loyer commercial ; que celui-ci a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente procédure ; que Mme Y... est tenue d'établir que le refus de sa copropriétaire indivise

a été passé en fraude de ses droits ; il rappelle qu'il suffit que le principe de la créance existe à la date de l'acte frauduleux ; il conclut par infirmation du jugement, à la recevabilité de son action

en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément

Dans son acception juridique, elle n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective ou matérielle, et il est jugé que l'indivisaire qui détient seul les clés de l'immeuble indivis a la jouissance

d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre

Mme [Z] [S] [V] [M] [V], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le