RG N : 10/ 01518 AFFAIRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG C/ Mme Marie Thérèse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Coralie et Luc X...,

[WP] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice

FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A...

FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE

PAR MME CHRISTIANE F., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS D. ; ATTENDU QUE MM. ET MME JEAN, CLAUDE ET CHRISTIANE G.

X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la saisie-arrêt à l'encontre du seul M. X... ; que M.

l'indemnité allouée sans être tenue par l'évaluation de la juridiction précédemment saisie ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées à Mme X... en son nom personnel et ès qualités d'administratrice

la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Nathalie, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Maëva Y..., Z... Marie-Rose, épouse Y..., Y... Hervé, Y... Ludovic, Y...

légale de son fils mineur, contestée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif déposé par Mme Y..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Raphaël, et Mme X... ne contient de

du mineur Amaury X..., la cour d'appel a violé l'article 391 ancien du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil, le parent, administrateur légal sous contrôle judiciaire des

pas applicable à l'action en revendication d'un immeuble resté aux mains de l'administrateur légal ; qu'il résulte à cet égard des énonciations de l'arrêt qu'Emmanuel X... a formulé dès son assignation

Jacqueline épouse Y..., assistée de sa curatrice Thérèse C..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Ludovic et Karine, partie civile

Stéphane X..., assisté de son administrateur légal sous contrôle judiciaire M.

Elle rappelle que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul des actes d'administration et peut à ce titre retirer des fonds du compte de dépôt d'un mineur, la banque n'étant pas garante de l'emploi

texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; Attendu que Mme X... a, au nom de son fils dont elle était administratrice

ne constituait pas un bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas modifié les données du litige et n'était pas tenue de surseoir à statuer, a légalement

FUT PLUS TARD RETROUVE BLESSE SOUS LA VOITURE ; QUE DRISS Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., agissant ès qualités d'administratrice légale de M.