l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui l'a condamné, pour infractions au Code de l'urbanisme, à la peine de 480 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

de touristes, sacs de voyage, sacs, havresacs, sacoches à main - publicité - distribution de prospectus, d'échantillons-location de matériels publicitaires - impression de travaux publicitaires - affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet des Yvelines, portant mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

autorisation, contraventions de dépôt d'ordures, a condamné, la première, à 40 000 euros d'amende, onze amendes de 300 euros chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage

Enfin, s' il n' est pas sérieusement discuté que l' Ecole Commerciale Privée a affiché dans la salle des professeurs un courrier du Rectorat destiné à M.

Il est communément admis que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.

En conséquence, le moyen tiré de l'illicéité de la preuve est rejeté.

[C] constitue un trouble manifestement illicite ; EN CONSEQUENCE : - ORDONNER à la société SOFTEAM d'avoir à régulariser la déclaration faite auprès de la CPAM en mentionnant un congé paternité de

de signer ledit avenant, qu'il saisirait le conseil de prud'hommes dans l'hypothèse ou il serait mis en application unilatéralement et qu'il se conformerait désormais aux horaires mentionnés sur l'affichage

contrefaçon et concurrence déloyale, la société Carcoop qui avait publié dans le cadre d'une campagne publicitaire, dans un catalogue, des photographies des vêtements portant les dessins protégés et avait affiché

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’une fermeture administrative pour une durée illimitée et débutant le 2 décembre met en péril l’existence même de son établissement

l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, pour falsification de boissons, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs, a ordonné des mesures d'affichage

entretien comme il est prévu aux statuts de l'association, -ordonner sa réintégration en qualité de membre de l'association, -ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir sur un panneau d'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite