d'Etampes a décidé d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite des trois mots de la devise de la République sur le fronton des écoles communales, et a enjoint à la commune d'Etampes de retirer cet affichage

environ'', considérée comme un ''équipement dangereux'' pour lequel il était nécessaire d'être formé et habilité préalablement à tout usage, ce que le salarié ne pouvait ignorer puisque des documents affichés

En ce qui concerne la responsabilité d’une commune pour carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale: 8.

La commune ne parle pas de projet mais de politique.

E...et une incitation à voter pour la liste " Normandie Conquérante ", il se borne pour l'essentiel à l'exposé de considérations de politique générale connues de tous ; que M.E..., postérieurement à la

Il ressort des pièces du dossier que les dix affiches litigieuses sont : 1° une affiche de grande dimension comportant une photo d'un terrain à bâtir, les mots " nous achetons vos terrains " mis en valeur

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. " Et aux termes des dispositions de l'article R. 211-3

L'affichage a par ailleurs été certifié par les maires dans chaque commune.

fait pour une personne morale de sélectionner parmi les personnes handicapées dont elle a légalement la charge celles qui seront accueillies en ses structures au regard de leur position idéologique, politique

-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

En outre, la police trouva plusieurs documents contenant des données personnelles sur les opinions politiques et religieuses des tierces personnes dans les succursales de l’association.

à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs d'amende, ainsi qu'à l'affichage

état de sa situation et de la possibilité de tenir financièrement pendant la période de retrait temporaire de sa carte professionnelle ; s'agissant de la première plainte, la surfacturation, le non affichage

d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois années et 30 000 francs d'amende; "aux motifs, qu'ainsi que cela résulte des procès-verbaux établis par les fonctionnaires de police

Aux termes de l'article L. 6143-7 de ce même code : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement () ".

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

Mme C... justifie des plaintes déposées auprès des services de police en juillet 2021 et janvier 2022 pour des menaces de mort, harcèlement, menace de violence, violation de domicile et dégradation de