avril 2024, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL SANTO IMMO, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 852888312, Activité : Activité d'agent

régionales du groupe DDB, groupe mondial d'agences de publicité auquel appartient la société DDB Group France, aux droits de laquelle est venue la société DDB holding Europe, société mère des agences

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de la SARL Agence Gravuplac Publicité.

et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et

H de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende pour apposition de publicités sans l'accord du propriétaire de l'équipement public en cause et de ce que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, des agents

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

de publicité et perçoit de l'agence choisie un « success fee » ; qu'elle commercialise également des abonnements dénommés « Packs attractives » qui consistent en la mise à disposition d'espaces sur des

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,

1991 au plus tard, et six mois après avoir reçu notification des conditions d'exercice de ce choix, de la faculté d'opter soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public soit pour un régime

coupables de corruption d'un agent public exerçant dans une organisation internationale, l'arrêt attaqué énonce qu'une personne chargée d'une mission de service public est, selon la jurisprudence de la

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2018), M. C... E... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son père, M. MD... E... , de son frère, M. G...

Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs

siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public

, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue

dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents

EXPAN U SUD demandent : vu l'article 873 du Code de procédure civile de : A titre principal, débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes comme irrecevables en l'état de l'arrêt de la cour d'Appel d'Agen

Ils produisent seulement un mail reprenant plusieurs visites qui ont été réalisées ainsi que des échanges de messages avec des agents immobilier ayant fait visiter l’appartement.