[N] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

Elle fait valoir que : - le contrôle du dossier de la requérante a été diligenté en octobre 2022 et l'agent de contrôle assermenté a constaté de longues périodes hors de France entre avril 2019 et septembre

Elle fait valoir que : - le contrôle du dossier de la requérante a été diligenté en octobre 2022 et l'agent de contrôle assermenté a constaté de longues périodes hors de France entre avril 2019 et septembre

Elle fait valoir que : - le contrôle du dossier de la requérante a été diligenté en octobre 2022 et l'agent de contrôle assermenté a constaté de longues périodes hors de France entre avril 2019 et septembre

Elle fait valoir que : - le contrôle du dossier de la requérante a été diligenté en octobre 2022 et l'agent de contrôle assermenté a constaté de longues périodes hors de France entre avril 2019 et septembre

N° G 18-82.718 F-P+B+I N° 2176 EB2 13 NOVEMBRE 2019 IRRECEVABILITÉ CASSATION PARTIELLE M.

Le 1er septembre 2017, à 00 heure 30, au cours d'une patrouille dans la commune de Plonevez-du-Faou, un gendarme, agent de police judiciaire, décidait de procéder au contrôle du conducteur d'un véhicule

les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° Q 18-86.841 F-D N° 1289 VD1 25 JUIN 2019 CASSATION M.

agent de sécurité (pièce 15) ; que dès lors, l'infraction est établie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 06-18.691 et P 06-18.758 ; Sur la deuxième branche du moyen unique

les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires, que la caisse ne produit aucune des annexes listées au contrat ni même le contrat lui-même, qu'en tout état de cause, la

mentionnée dans le casier judiciaire, ne peut être prise en considération dans la détermination de la peine, hors le cas prévu par la loi de récidive légale ; qu'en se fondant sur l'existence de condamnations

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tentative d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions), utilisation incorrecte de l'appareil de contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne de l'appareil de contrôle

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel