Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

, sauf concernant la somme allouée à titre d'indemnité procédurale, · condamné Carine Z...aux dépens.

base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que le salarié étayait sa demande alors

X... pour une activité différente et que la même personne ne pouvait, pour des créneaux horaires identiques, exercer deux activités différentes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en vertu

d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2012, alors

P... fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire après résolution du plan, alors « que la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement

Conformément à l'article L.1154-1, dans sa rédaction alors applicable, il appartient, dans un premier temps, au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme B..., M. et Mme N... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation du préjudice subi par la société Kairlou et ses gérants alors

[S] la somme de 20 300 euros en réparation de son préjudice moral ; - Allouer à M. [S] la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Allouer à M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

[I] [L] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

X... étant gravement malade, il est permis de présumer que la rupture est intervenue à leur initiative ou d'un commun accord pour cause de retraite ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, alors

[X] reproche à son employeur de lui avoir alloué en 2006 et en 2007 la plus petite rétribution de tous les cadres de son collège ; qu'il résulte des courriers de l'employeur qu'en 2006, il était alloué

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles

. avec la société Prisma , l'article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle