l'exécution d'un jugement autorisée par la loi ne pouvant en aucun cas être imputée à faute, la société Eparco ne pouvait réclamer, du chef de l'exécution provisoire du jugement ultérieurement infirmé, l'allocation

pour rupture abusive, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté que la salariée avait signé le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles

décision au regard des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la société Auchan faisait valoir l'absence de tout préjudice subi par la société Nike justifiant l'allocation

préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

FAIRE PROTEGER LA MEME INVENTION A L'ETRANGER, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES EXAMINATEURS SUISSES ET ANGLAIS ET A REFUSE EN CONSEQUENCE LE PAIEMENT DES HONORAIRES EN DEMANDANT RECONVENTIONNELLEMENT L'ALLOCATION

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR JUGE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS TENU D'EXECUTER LE REMBLAI, ALORS

LEQUEL L'ELECTRICITE DE FRANCE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DANS CETTE DERNIERE PROCEDURE, UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS

AVAIT ETE CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., ET D'AVOIR DECIDE QUE LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES AU MEME ETAT QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT JAMAIS EXISTEE, ALORS

EDIFIE, DU PREJUDICE CAUSE PAR LE MANQUE D'ISOLATION PHONIQUE DE LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SONT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS

cour d'appel, sans dénaturation des conclusions d'appel des acquéreurs, a pu déduire de ces seules constatations que la présence non révélée de termites ne constituait pas un vice caché justifiant l'allocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

X... à cette indemnité ; Sur les dommages-intérêts : Considérant d'une part que la lettre du 22 juillet 1978 adressée par M.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1987), se borne à énoncer que, par sa résistance abusive, la société Groupe Drouot a causé un préjudice certain à la SNC Frances et Pouget qui justifie l'allocation

un prix bas ne pouvait vicier le consentement de Mme X... à laquelle la vente du bien était imposée, de sorte que la réticence dolosive retenue par la cour d'appel ne pouvait être réparée que par l'allocation

X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant

RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU REQUERANT EN DATE DU 28 MARS 1972 TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE D'OFFICIER ET A L'ALLOCATION

SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE, FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS AUTHENTIQUE ALORS

LES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR PRONONCER LA RADIATION DES TROIS DEPOTS DE MARQUES SUSVISES EFFECTUES PAR CES DEUX SOCIETES EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION