Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 747 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Article 9
Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour
Article 7-2
montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance
Article 66
L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.
Article 672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle
Article 712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Article L118-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut
Article 8
Le rétroviseur situé sur la partie gauche d'un véhicule automobile doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à gauche du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.
Article 15
La durée de la formation ne peut être prolongée que d'une seule année.
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Article D147-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 712-8. La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois.
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance
Article 1
L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du
Article 8
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 8
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux salariés agricoles.
Article 492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 62
n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ; -le mandat des conseillers nationaux élus en 2008 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2015 ; b) Pour le renouvellement des conseils départementaux : -les conseils départementaux sont composés
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