; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'opération litigieuse, que « la question est de savoir ensuite, si l'acte d'investigation attaqué revêt la qualification de perquisition ou non, afin de savoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef d'abus de biens sociaux, publication de comptes annuels ne donnant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

Me [S] indique que lors de son rendez-vous du 11 juillet 2022, avec Mme [V], elle a fait part à sa cliente que si, pour des raisons personnelles, son nom ne pouvait apparaître sur la plainte pénale, elle

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur ; "alors

leur décision en application du principe susvisé et des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives" ; Attendu que le moyen, qui fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision du juge d'instruction confiant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

non publique ; "1 ) alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 5, 85, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut