retient essentiellement que le plan présenté le 24 juin 2003 au comité d'entreprise et seul discuté à la réunion du 23 juillet 2003 est irrégulier dès lors qu'il ne comporte aucune indication précise

Y... a acquis 185 des 9 000 parts représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable X...

non-inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en

d'appel, M. et Mme [K] faisaient valoir que si, dans son rapport du 28 octobre 2015, l'expert judiciaire avait chiffré le montant des travaux de reprise dû par la société auxiliaire de construction à

[G] a retenu que le vice étant antérieur à la vente faite à l'exposante ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport d'expertise, en violation du principe de non-dénaturation

A... aurait constaté, dans son rapport d'expertise, des infiltrations d'eau à l'intérieur du pavillon de M.

faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, saisie des contestations de M. et Mme Y... faisant ressortir que l'expert X... ne leur avait pas communiqué les documents qui lui

technique de la sécurité sociale ont seules compétence pour se prononcer sur l'état ou le degré d'invalidité d'un assuré en cas d'accident du travail ; qu'en entérinant le rapport d'expertise en ce

janvier suivant, prétexte pris de ce que ces éléments de preuve n'avaient pas été présentés à l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile

La cour d'appel de Nouméa a ordonné la démolition sous astreinte et sous le contrôle d'un expert d'une partie de l'immeuble et indemnisé un préjudice moral par un arrêt du 29 août 2013 qui a été cassé,

contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire ; qu'il est statué en la forme des référés conformément aux dispositions

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise.

X... en janvier 2009 sans que ni l'expert ni les autres parties aient été informés ; que l'expertise n'a donc pas pu être réalisée sur ces lots, aucun échantillon n'ayant été conservé ; que dès lors les

A..., expert près la cour d'appel de Limoges, était requis par les soins des militaires de la brigade de Neuvic et procédait à des fouilles dans les cendres du château, à un prélèvement de matière dans

X..., au seul profit de la société Expert, lui avait fait perdre une chance de conclure le marché avec la société Météo France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'elle soutenait, dans ses conclusions d'appel, que devaient être imputés au débit du compte

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

Par arrêt avant dire droit du 22 février 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a au regard des insuffisances relevées du rapport d'expertise de M.

judiciaire en 2012 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, le rapport d'expertise judiciaire en violation du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'expertise médicale