Par déclaration du 3 décembre 2021, les époux [U] ont formé "appel nullité" du jugement.

qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à l'appel voie de réformation

de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société Auxiga l'arrêt retient que, dans sa décision du

X... a interjeté appel-nullité de cette décision ; que par ordonnance du 14 juin 2006, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que M.

Tribunal a dit irrecevable, comme formée le 24 décembre 1991, plus de huit jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe, l'opposition de la société Monin à celle-ci; que la société Monin a relevé appel-nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel nullité formé par la société M.

[G] a relevé 'appel nullité' du jugement. Par ses dernières conclusions du 4 avril 2019, M.

recevable l'appel nullité formé par la société Oseo, annulé le jugement et l'ordonnance du juge-commissaire du 12 mai 2005 et ordonné la réouverture des débats, alors, selon le moyen : 1°/ que le

commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05612 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF5W Société HELP'A DOM C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24

société Rallye fruits, ont demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité

La société intimée soutient que l'appel-nullité de M.

de l'extinction de cette créance déclarée plus de 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC et qui n'avait pas fait l'objet d'un relevé de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins l'appel-nullité

[P] demande que son appel-nullité soit déclaré recevable au motif que le délai de recours n'a pas commencé à courir.

ne pouvait déclarer irrecevable l'appel nullité sans violer les principes applicables en matière d'appel nullité, et faussement appliquer les dispositions de l'article L. 623-4 2 du code de commerce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie