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139 279 résultats pour « application de conventions internationales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406901_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316373_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01538_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501083_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501448_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308711_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300528_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215951_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602212_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2508482_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503694_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2305428_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401714_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505375_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600412_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403420_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404541_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302741_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501222_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301606_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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