à échoir de la majoration de la rente qui lui était servie ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement au capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation

ECHUS AU 14 SEPTEMBRE 1968 DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET LE CAPITAL DE COUVERTURE DESDITS ARRERAGES SOIT 116152,31 FRANCS, ETANT PRECISE QUE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE

DOIT METTRE EN RESERVE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR ; QU'EN CONDAMNANT, EN L'ESPECE, X...

de la pension concédée à Mme Zohra B, veuve C, qu'à compter du 15 octobre 1999, et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997, une somme égale aux arrérages

A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PERCU INDUMENT DES ARRERAGES DE PENSION ET DES PRESTATIONS, X...

D... et les consorts Y... en paiement des arrérages impayés de la rente qui lui avait été allouée et en revalorisation de celle-ci ; Attendu que M.

ET DE SON FILS, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG DIVERSES PRESTATIONS, NOTAMMENT, LES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, A VEUVE X

PLUS EQUITABLEMENT ETRE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE A COMMENCE A COURIR, SAUF A TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ET DES MAJORATIONS LEGALES ET COMPREND ALORS LES ARRERAGES

suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages

grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la CARMF une certaine somme représentant les mensualités versées du 2 août 1986 au 30 juin 2005, et de le débouter de sa demande en versement des arrérages

perte des droits à la retraite ; qu'elle a par ailleurs constaté que la CPAM de la Haute Garonne lui versait une rente accident du travail correspondant à un capital représentatif total, pour les arrérages

suite de l'accident dans la seule limite du préjudice de droit commun ; que saisie par l'Agent judiciaire de conclusions faisant valoir que le préjudice de l'Etat comprenait pour 22 778,86 francs les arrérages

compléter cette dernière, soit en capital, soit en constituant le supplément à la CNP; qu'il en résulte également que d'un capital calculé en droit commun et non converti en rente ne peut être déduit les arrérages

, de sorte que seule la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 29 novembre 2016 constituant un acte interruptif de la prescription biennale, la prescription était acquise pour les arrérages

suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page 4 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES

, le demandeur avait précisé que la créance de la caisse évaluée à la date la plus voisine de celle à laquelle l'arrêt interviendrait s'élevait à 558 681, 77 F (prestations + arrérages échus + capital

dus pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1977 ; Considérant que s'agissant des arrérages dus pour la période comprise entre le 1er janvier 1978 et le 12 mars 1990, date d'enregistrement