Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le maire de Meyzieu (69330)

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-15.538 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

manque de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Protecta, société par actions simplifiée, dont le siège est

constante et qu'il implique nécessairement un empiètement sur la parcelle d'assiette du projet objet de la déclaration préalable, l'état d'avancement du futur PLU n'était, à la date d'édiction de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des charges suffisantes laissant présumer sa participation à la commission des faits reprochés ; que la personnalité de M. Z...             

Portugal - 22600/93 Arrêt 21.4.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3 Droits de la défense Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Déroulement d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

La présidente du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

Suivant procès-verbal de ce jour les policiers du centre de rétention administrative de [4] ont relevé que [L] [S] se sentait souffrant et ne pouvait pas venir.