plusieurs faits de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes l et Il ou classée comme psychotrope, plusieurs faits de vol en réunion sans violence, arrestation

de 1 500 euros d'amende avec sursis simple et à la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, en répression des faits d'arrestation

Au regard, d'une part, du profil pénal de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, de vol avec violence sans incapacité, d'arrestation, enlèvement

B, que ce détenu purge une peine de 30 ans de réclusion criminelle notamment pour des faits de viol, viol commis sur une personne vulnérable, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

C est écroué depuis le 23 avril 2002 notamment pour des faits de " viol commis sur une personne vulnérable et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime

ans de réclusion par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et vol avec violence commis en bande organisée, ainsi qu'arrestation

bande organisée, blanchiment, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage suivie d'une libération avant le septième jour et blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois, conduite d’un véhicule et violation

", à quatre mois d'emprisonnement, pour " vol en réunion " en février 2000 pour des faits commis en juillet 1996 et à une amende de 5 000 francs en mars 2000, à dix mois d'emprisonnement pour " arrestation

Il est constant que le requérant a notamment été condamné a une peine d'emprisonnement de neuf ans par la cour d'assises d'appel des Yvelines pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou

Il ressort des pièces du dossier que, le 16 juillet 2021, Mme B a été condamnée par le tribunal judiciaire de Sarreguemines à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour arrestation, enlèvement

condamné le 7 février 2014 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol en réunion (récidive) à une peine de 8 mois d’emprisonnement, le 9 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour arrestation

2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, dégradations aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, violences aggravées, escroquerie et

cet arrêté que, pour obliger M.

Il a ainsi été condamné le 30 mai 1998 par la cour d’assise de Rouen à une peine de prison de 10 ans pour « vol avec arme » et le 17 juin 2011 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour « arrestation

C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Il ressort des motifs non contestés de l’arrêté attaqué que M.