pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

de la saisie du 11 septembre 2013 qui fonde les poursuites, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application

cassation, pris de la violation des articles R. 322-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 26 octobre 1990 ne

de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué par la Banque CCF, 103 avenue des Champs Elysées à Paris à Fayez X... ; "alors

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS, 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

d'un défaut de base légale au regard du principe général susvisé et des articles 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, dans le cadre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485

de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le

pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV p. 5); "alors que le

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt daté du 8 octobre 2001

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde