[U] [J] à lui verser une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner, à titre reconventionnel, M.

à payer à [G] [C] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

De plus, en application des principes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1641 du Code civil.

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

450 du code de procédure civile

représentant 8 % du capital restant dû, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

[H] et autre Requête n° : 1008/23 Ordonnance n° : 90166 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle la société Franfinance demande, par application de l'article 1009-1 du code

[C] et autre Requête n° : 1000/25 Ordonnance n° : 90393 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.