juillet 1965, Vu les articles 1240 et 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER

ses articles 31 et 38 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

450 du Code de Procédure Civile.

Mme [O] plaide l'irrecevabilité du déféré, cette voie n'étant pas ouverte en l'espèce par l'application des dispositions de l'article 916 et 1037-1 du code de procédure civile.

X... fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors

400 et suivants du code de procédure civile, en conséquence : - prononcer l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 19/10970 à son encontre, - juger que les parties conserveront

1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

220 decies du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1094-1 du code civil que la cour d'appel a, pour statuer comme elle a fait, relevé que Mme Z... avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, de sorte qu'elle disposait de

ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ; Vu la décision n° 2010-28 QPC du 17

214 et 1737 (sic) du code civil.

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Annie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt