112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

LA COUR, L'article 462 du code de procédure civile dispose : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Denis, Christian EV..., 111 / Mme Sophie, Laurence EW..., épouse EV..., 112 / M.

cour, au visa des articles 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : de juger la société Adagio recevable et bien fondée en

Par conclusions n° 3 du 8 février 2021, la société BSK immobilier demande, au visa des articles 1113, 1114, 1118, 1582, 1583 et 1591 du code civil, de reformer le jugement entrepris et statuant à nouveau

113 à 117 : le 5 septembre 1994, le greffier du juge d'instruction nous a fait parvenir, en complément de sa transmission du 1er septembre, les cotes 113 à 127 de la procédure, ces pièces ne figurant

mars 2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; Pour les lots de copropriété 4 et 100, 11 et 110, 15 et 111, 16 et 112, 17 et 113,

58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'

113-8 du Code des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention volontaire précitée a été déclarée recevable et il a été ordonné la réouverture des

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 171, 175, 198, 206,

septembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité de l'acte et qu'en cas d'indivisibilité

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code