essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en déclarant que les responsabilités de M.

. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) si l'énonciation susvisée signifie que le contrat de travail de M.

1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée hebdomadaire de travail, a rappelé (comme d'ailleurs l'accord d'entreprise) le caractère forfaitaire de la

1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X..., si l'article 13 des statuts devait

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, à la faveur de cette dénaturation, de rechercher si le salaire fixe d'un montant de 7 156,00 francs alloué au salarié en sus de la commission

1134 du Code civil et L. 122-19-6 du Code des communes ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé la lettre du maire de Paris du 25 avril 1989 qui portait bien engagement ferme et définitif de renouvellement

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

14, 146 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 85, 82-1, 575 1° et 2° du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de base légale; Sur le moyen de cassation pris de la violation

1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le

653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la nullité de la notification d'un commandement doit être soulevée in limine litis et avant toute défense

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Luminox dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat n'était pas intervenue dès le 17

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

de la défense, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'il résultait d'une lettre de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon les termes clairs et précis de la lettre du 5 juillet 1984, la banque ne subordonnait pas la mainlevée du nantissement au paiement

du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment