1167 du code civil.

1167 du Code Civil ; Sur la demande de dommages et intérêts : Il n'apparaît pas des éléments de la cause que l'attitude du Docteur Z...puisse être qualifiée de fautive ; Il n'y a donc pas lieu de

des actes litigieux, il pouvait également, conformément à l'article 1167 du code civil, agir en nullité, lorsque l'acte est passé en fraude de ses droits et qu'il était constant que les

[A] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.

Sur l'action paulienne : Aux termes des dispositions de l'article 1167 alinéa 1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur

700 du code de procédure civile.

1167 du code civil ; l'exigence d'une mise en demeure préalable posée par l'article 1231-5 du code civil n'a pas été satisfaite par M.

700 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 1167 du code civil, la fraude, commise dans la volonté de porter préjudice à un créancier, a pour effet de rendre inopposable au créancier

Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La Selafa MJA soutient, sur le fondement des anciens articles 1165 et suivants du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile, qu'en sa qualité de liquidateur de la société Les Jardins du

pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, les consorts [A] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 1167 du Code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, Vu

L. 132-13 du code des assurances, et des articles 1108, 1123, 1166, 1167 du code civil, la nullité des contrats d'assurance vie souscrits par son père auprès des sociétés assignées.

684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour

est l'assignation du 20 juillet 1994 par laquelle la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, exercé son action paulienne

1341-2 du code civil.