450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

août 2020 à partir du 8 janvier 2021 du fait de la régularisation de l'inscription d'hypothèque soit avant le 9 février 2021, Vu l'article 117 du code de procédure civile : juger nulles : la signification

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l' appel Attendu qu' en application des dispositions de l' article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d' une personne représentant

700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

1343-5 du Code Civil.

Elles sollicitaient en outre la condamnation de l'Ugecam de la région Centre à verser à chacune d'elles 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de fond de l’assignation Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut

117 précité du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

[K], au fondement de l'article 117 du code de procédure civile, soulève, à titre principal la nullité de la déclaration d'appel de la société Alliance immobilier.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE les articles 117 et 118 du Code de procédure civile frappent de nullité les actes de procédure affectés d'une irrégularité de fond

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant