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R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées

1250 du Code civil que d'une subrogation légale en application de l'article L.121-12 du Code des assurances ; … que si la société Groupama verse aux débats la police d'assurance et un avenant n°4 aux