ELKA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement de l'article 835 du code dé procédure civile et 1217, et suivants du code civil aux fins de voir : .

1215, 1402 et 1832-2 du code civil ; 2. – ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt de

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner la société Lafayette Santé Beauté à payer à la société L et J Diffusion la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en déduisant l'indivisibilité du fait que la pré-confirmation du contrat de prêt ne contenait pas de cas de

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

768 du code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

Patrick X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de Procédure Civile, il n’y sera pas répondu au dispositif de la présente décision.

450 du code de procédure civile