700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L'article L 1226-11, du même code, applicable en cas d'origine professionnelle de l'inaptitude, édicte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

Sur l'obligation de reclassement L'alinéa 1er de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non

4 du code de procédure civile.

En application des articles 1227 et 1228 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil, - la dire et

450 du code de procédure civile

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

1231-6 du code civil.

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt