MBA MAÇONNERIE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - Condamner la société MBA MAÇONNERIE à verser à Monsieur

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf

Sur la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [P] Les appelants réclament la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION DE LA CREANCE SANS MECONNAITRE PAR REFUS INJUSTIFIE D'APPLICATION LES ARTICLES

CONDAMNER solidairement [S] [F] et [Z] [F] au paiement de la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux, mais pose

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.