L'article L. 1242-2 du même code précise que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement de première instance du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er avril 2021 ; Statuant à nouveau, - débouter Madame [Z] [O] de

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

Condamner Maître [U] ès qualités à payer à Monsieur [L] [V] et la Sarl RIO, la somme de 500.000,00 euros à titre de dommage et intérêts sur le fondement des articles 1240 à 1242 du Code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, Mme [O] [M] demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1, et suivants du code civil, 909, 910, et 911 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

1382-9 devenu 1245-8 du code civil.

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, débouté M.

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer solidairement à l'Etat français la somme de

L.1235-3-2 du code du travail *46'536 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, *9 660,57 euros à titre de rappel sur rémunération

La sarl Elissar sera condamnée à payer à la salariée la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.

L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

L.1235-3-2 du code du travail *52'356 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

L. 1242- 2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.