En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par dernières conclusions du 6 décembre 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 122 du Code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1382, devenu 1240 du Code civil

, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607 de la charte du football professionnel, dans leur

Sur ce, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code

susvisé par refus d'application ainsi que l'article 2277 du même Code dans sa version applicable au litige par fausse application ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

du code de procédure civile.

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

[N] fait valoir qu'il occupait un emploi constant de l'entreprise en violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail.

L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

Au contraire, la cour retiendra que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 entre dans les prévisions de l'article 1386-4 du code civil, dans sa version alors applicable, en ce qu'elle n'offrait pas

1242 nouveau du code civil ou au titre de la faute reprochée d'un défaut d'implantation de panneaux d'information au titre des articles 1240 et 1241 nouveaux du même code.

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.