L. 1225-4 du code du travail ; que le défaut d'énonciation, dans la lettre de licenciement, du motif de licenciement exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en l'occurrence l'impossibilité de

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en outre que la clinique et M.

1134 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société Gières ambulances faisait valoir qu'elle "était dans une situation financière très dégradée puisque son bénéfice annuel

700 du code de procédure civile.

2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ; Attendu que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin l'article 13.3 des statuts de l'association l'Herboretum

et L. 1242-7 du code du travail, dès lors il résulte du premier texte cité et de l'article L. 1245-1 que ce contrat est réputé à durée indéterminée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile.

L. 1222-6 du code du travail, caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse

700 du code de procédure civile, condamne l'association Après à payer à M.

L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M.

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte