000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure

1304 du Code civil et 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la chose jugée par l'arrêt de 1994 quant à la validité de la clause litigieuse sur un autre fondement ne peut constituer

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2022 au visa des articles 1112, 1124, 1240 et 1304-2 du Code civil, la Sas La Clé Du Bonheur Immobilier

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.

de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : / a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises

L’article 1301-2 du même code ajoute qu’il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que